J.O. 50 du 28 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0620610A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 51 des statuts de la Mutuelle des agents des impôts ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la MAI peut faire appel à des fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires, mis à sa disposition ou placés en situation de détachement, en vue d'exercer leurs missions au sein de ses sections départementales, de ses divers services d'administration ou de gestion.

Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion.

Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionaires en position de détachement est fixé à 160. »